Facturation électronique obligatoire pour les factures du secteur public

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent depuis le 1er janvier 2020 émettre obligatoirement des factures dématérialisées en cas de facturation auprès d’organismes publics (écoles, hôpitaux, préfectures…).

Pour rappel, l’ordonnance du 26 juin 2014 avait instauré une obligation progressive pour les fournisseurs et prestataires de transmettre à leurs clients collectivités territoriales et autres établissements publics des factures obligatoirement dématérialisées. L’ordonnance avait également fixé le calendrier imposant progressivement aux entreprises l’envoi de factures électroniques, en fonction de leur taille

Depuis le 1er janvier 2019

Obligation pour les PME (entreprises ayant entre 10 et 250 salariés)

Depuis le 1er janvier 2020

Obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés). Par conséquent, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais émettre obligatoirement des factures dématérialisées en cas de facturation auprès d’organismes publics (écoles, hôpitaux, préfectures…). Votre entreprise peut être concernée si vous avez des relations économiques avec des acteurs publics (écoles par exemple pour les centres équestres). Dans ce cas, vous devez leur transmettre vos factures sur le portail Internet «Chorus Pro».

Ce portail permet de dématérialiser les factures facilement, gratuitement et de manière sécurisée. Pour plus d’information sur le fonctionnement du portail, vous pouvez vous rendre sur le site Internet «Communauté Chorus Pro» à l’adresse suivante https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

De plus une passerelle est développée entre Cerfrance connect et Chorus pro, dès lors que la facture est émise via l'outil devis facturier.

Attention : Sans le respect de cette réglementation, les fournisseurs d’organismes publics ne risquent pas de grosse amende, mais ils auront beaucoup de difficulté à être payés !