ERREUR D'AFFICHAGE DU DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES JA SUR LES AVIS TAXE FONCIÈRE 2017
L’administration fiscale nous a informé que les avis de taxe foncière 2017, concernés par un "dégrèvement jeune agriculteur" au titre des propriétés non bâties, comportent une anomalie au niveau de la présentation du dégrèvement accordé.
Comme le montre l'exemple ci-dessous, le montant qui devrait figurer sur la ligne "Dégrèvement JA Etat", a été reporté par erreur sur la ligne "Dégrèvement habitation principale".
| Frais de gestion de la fiscalité directe locale | 16 |
| Dégrèvement “Habitation principale” | |
| Dégrèvement JA “Etat” | - 29 |
| Dégrèvement JA “collectivité” | - 23 |
| Montant de votre impôt : | 462 |
Présentation erronée sur les avis TF 2017 :
| Frais de gestion de la fiscalité directe locale | 16 |
| Dégrèvement “Habitation principale” | - 29 |
| Dégrèvement JA “Etat” | |
| Dégrèvement JA “collectivité” | - 23 |
| Montant de votre impôt : | 462 |
Le montant du dégrèvement total accordé et le montant de l'impôt dû sont néanmoins corrects.
IMPORTANT
Il appartiendra donc aux propriétaires de veiller à faire bénéficier l'exploitant "jeune agriculteur" de la totalité du dégrèvement lui revenant.
Pour les contribuables qui bénéficient habituellement d'un "dégrèvement habitation principale", il conviendra de se référer à l'affichage en mairie afin de connaître la part respective de chaque dégrèvement (habitation principale ou JA).
Les services fiscaux se tiennent à votre disposition pour des informations complémentaires.
DDFIP de la SARTHE : 02.43.83.85.25
DDFIP de la Mayenne : 02.43.49.77.17