Entrepreneur individuel : un nouveau statut plus protecteur

Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines

Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence principale, l’entrepreneur individuel devait rédiger et signer une déclaration d’insaisissabilité (chez un notaire). S’il souhaitait mettre à l’abri le reste de ses biens, il devait obligatoirement établir une déclaration d’affectation de patrimoine et ainsi passer en EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Il n’est plus possible de constituer une EIRL depuis le 16 février 2022. Néanmoins, le régime subsiste pour les EIRL existantes.

Dorénavant, le statut unique d’entrepreneur individuel opère une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Cette séparation s’applique de plein droit, sans qu’aucune formalité ne doive être effectuée. Ainsi, le chef d’entreprise sera titulaire de deux patrimoines. 

Le patrimoine professionnel comprend :

• les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. 
• les dettes professionnelles notamment celles de cotisations et de contributions sociales. 

Par différence, tous les biens non-compris entreront dans le patrimoine personnel.
 

La protection du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel

• Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
  Le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection complète contre les créanciers de l’entreprise individuelle, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf faute de gestion). Il est, de droit, insaisissable par les « créanciers professionnels ». Seuls les créanciers privés (au sens « non-professionnels ») peuvent s’y attaquer.
• Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
  De leur côté, les créanciers non-professionnels ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. S’il n’est pas suffisant, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, appréhender le bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable.

La renonciation à la séparation des patrimoines

Le chef d’entreprise peut renoncer à la séparation de ses deux patrimoines. Tout créancier peut, en effet, le lui demander par écrit. En contrepartie, ce dernier bénéficie d’un engagement particulier, limité dans son montant et dans sa durée. 

Les deux patrimoines de l’entrepreneur sont réunis dans certains cas

La loi en faveur du travail indépendant précise qu’en cas de fraude, le mécanisme de protection tombe. L’administration se retrouve ainsi en droit de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur, personnels et/ou professionnels. Cette exception profite à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses de retraite…) en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations sociales. Elle concerne donc uniquement les obligations fiscales et sociales de l’entrepreneur.

La cessation d’activité ou le décès

Lorsque l’entrepreneur cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines se réunissent. Par conséquent, les créanciers peuvent exercer leurs droits sur l’ensemble des biens figurant dans ces deux patrimoines. Le seul moyen de se prémunir contre ce risque est d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité (qui demeure donc toujours indispensable, malgré la refonte du statut d’entrepreneur individuel…).

Prise d’effet pour les nouveaux entrepreneurs

Les règles présentées ci-dessus s’appliquent à compter du 15 mai 2022.

La séparation des patrimoines prendra effet à compter de l’immatriculation (ou, si celle-ci n'est pas prévue, à compter du premier acte effectué en qualité de professionnel). Toutefois, cette prise d'effet sera ramenée à la date déclarée du début d'activité si celle-ci est antérieure à l'immatriculation de l'entrepreneur.

La séparation des patrimoines bénéficie automatiquement aux entrepreneurs qui créent leur entreprise individuelle à partir de cette date.

Règles applicables pour les entrepreneurs individuels déjà en activité

Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l’entreprise individuelle avant le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines s'appliquera mais uniquement pour les créances nées après cette date.

La possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés. Il devra, pour cela, demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Cette possibilité est ouverte aux entrepreneurs exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux relevant d’un régime réel d’imposition.

Elle nécessitera une option afin d’être applicable. Cette option pourra être révoquée pendant 5 ans.