Doublement du Crédit d’Impôt formation pour 2022
Qui cela concerne ?
Les micro-entreprises au sens communautaire, c'est à dire celles :
- qui emploient moins de 10 salariés
- et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€
En quoi cela consiste ?
Annuellement, les chefs d’entreprise bénéficient d’un Crédit d'Impôt (CI) pour les formations professionnelles qu’ils suivent, dans la limite de 40 heures.
Le CI formation est égal aux heures de formation réalisées multipliées par la valeur du SMIC horaire au 31 décembre de l’année concernée (ex : 10.48 € pour 2021).
Pour les formations réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le CI pour les micro-entreprises sera doublé.
Dans les GAEC, le plafond de 40 h est apprécié par associé.
Exemple
Un entrepreneur répondant à la définition de micro-entrepreneur au sens communautaire, réalise 21 heures de formation en 2022. Il pourra prétendre à un CI égal à :
(21 heures x 10.57 € (valeur du SMIC au 01/01/2022 à actualiser au 31/12/2022)) x 2
soit 444 € au lieu de 222 €.
Rappel
Le CI formation s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année, au cours de laquelle le chef d’entreprise pourra justifier du nombre d’heures de formation qu’il a suivi.
Pour les exercices clos en cours d’année civile, le CI formation correspond aux droits calculés au 31 décembre de l’année précédente.
Conseil
Ne négligez pas vos droits à CI formation, car même si vous n’êtes pas imposable, il vous sera remboursé.
Pensez à réclamer vos attestations de suivi de formation professionnelle, et à les conserver ou les transmettre à votre comptable, via conciliation by Cerfrance par exemple.
Jérôme DUTERTRE
Fiscaliste
jdutertre@53-72.cerfrance.fr