Des aides pour compenser les impacts gilets jaunes
Manifestations, blocages, baisse de la fréquentation des centres villes, la Région Pays de la Loire a décidé de soutenir les artisans et commerçants concernés en mettant en place une aide spécifique. Le dossier est à déposer avant le 30 juillet 2019, Cerfrance vous explique les démarches.
Qui peut en bénéficier ?
Tout artisan ou commerçant implanté dans les Pays de la Loire ayant moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € et une surface de vente inférieure à 400 m2.
Quelles conditions remplir pour prétendre aux aides ?
Les entreprises éligibles sont celles impactées par une baisse de 30% du chiffre d'affaires entre novembre 2018 et février 2019 en comparaison avec le chiffre d'affaires réalisé sur la même période l'année précédente.
Notons que la situation financière de l’entreprise doit être saine (capitaux propres positifs) et il faut être à jour en matière d’obligations sociales et fiscales.
Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières, les loueurs de fonds, les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :
Perte de chiffre d’affaires (constatée sur les mois de novembre 2018 à février 2019 par rapport à n-1) x taux de marge brute hors taxe x 50 %
Nature de l’aide
Elle est versée sous forme de subvention forfaitaire. Elle peut aller de 1 000 € à 10 000 €.
Le cumul avec d’autres aides de la région ne pourra pas excéder la stricte réparation de la perte financière subie.
Dépôt du dossier
Le dossier de demande doit être déposé avant le 30/07/2019 auprès des chambres consulaires concernées.
Si vous souhaitez avoir des renseignements ou être accompagné pour faire la demande, nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec le conseiller Cerfrance de votre agence.