CORONAVIRUS - 4 AVRIL 2020

Prêt Garanti par l'Etat  - PGE

• Qu'est ce que le Prêt Garanti par l'Etat ?

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) a été mis en place par l’Etat, les banques et Bpifrance, pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du coronavirus. 
 

• Qui peut bénéficier du Prêt Garanti par l'Etat  ?

Toutes les entreprises de toutes tailles, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, ayant une activité économique notamment : les sociétés ou entreprises individuelles, les commerçants, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et associations.

Exclusions : SCI, sociétés de financement, entreprises faisant l’objet d’une procédure collective 

• Quel est le plafond du prêt ?

La valeur maximum du prêt est de 25 %  de votre C.A HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos.

- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : le plafond du prêt représente la valeur de la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.

- Pour les entreprises innovantes : si le critère suivant leur est plus favorable, elles peuvent retenir jusqu’à 2 fois la valeur de la masse salariale en France 2019.

Vous avez la possibilité de souscrire plusieurs prêts dans la limite du plafond jusqu’à la date limite d’octroi du 31 décembre 2020.

• Quelle est la durée du prêt ?

Un différé d’amortissement d’un an.

Au terme de ces 12 mois, décision d’un remboursement anticipé (partiel ou total) et amortissement du prêt restant sur 1 à 5 ans.

• Quelle est la garantie du prêt ?

La quotité de la garantie d’Etat sera de 90 %pour les entreprises dont CA <5 000 salariés et 1.5 Milliards d'euros de CA

Elle couvre 90% du (capital + intérêts + accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme).

• Quel sera le coût du prêt ? 

pour les entreprises  dont CA <5 000 salariés et 1.5 Milliards d'euros de CA : 

La première année : “prix coûtant” c’est à dire proche de 0% la première année  + coût de la garantie 0.25% du montant emprunté

Taux pratiqué pour l’amortissement : taux du prêt en vigueur au moment de l’amortissement + coût de la garantie (Barème garantie : Année 2 et 3 : 0.5%/an  et Année 4 à 6 : 1%/ an)

• Comment pouvez-vous bénéficier du PGE ?

Prenez contact avec votre conseiller bancaire habituel.

Il analysera l’éligibilité de votre dossier et vous demandera de justifier votre demande notamment au travers de l’évaluation des besoins de trésorerie liés au contexte du Covid-19.

Si vous obtenez  un pré-accord de votre banque, vous devrez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique à transmettre à votre banque.

Avec la confirmation de l’identifiant par Bpifrance, la banque vous accorde le prêt.

• Pour quelles raisons recourir au Prêt Garanti par l'Etat ? 

Certaines entreprises sont moins touchées par la crise actuelle ou estiment avoir les réserves suffisantes pour y faire face; celles là n’auront peut-être pas besoin de souscrire un Prêt Garanti par l'Etat.

Néanmoins le besoin de trésorerie ou besoin en fonds de roulement sera à surveiller de près car si l’activité redémarre fortement après le confinement il faudra que la trésorerie soit suffisante pour faire face au surcroît d’activité ou si le confinement se prolonge et le retour à l’activité est progressif ces mêmes entreprises pourraient aussi souffrir du manque à gagner. 

D’autres entreprises en revanche sont déjà totalement impactées par la crise actuelle et auront besoin du Prêt Garanti par l'Etat pour :

- honorer les charges qui ont été différées : emprunts, crédit baux, charges sociales, charges fiscales,loyers …

- compenser la perte du chiffre d’affaires

- faire face aux paiement des charges fixes sans avoir les encaissements prévus 

- se relancer à l’issue du confinement.