CORONAVIRUS 31 MARS 2020

Les bénéficiaires des dispositions de l’ordonnance

Peuvent bénéficier des dispositions de report :

• les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fond de solidarité (aide exceptionnelle de 1.500 euros)   
• les personnes physiques et morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ( sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de justice, )

Factures d'eau, d'électricité, de gaz

• Les fournisseurs de fluides (eau, électricité, gaz) sont tenus d’accorder des reports des échéances de paiement des factures exigibles à compter du 12 mars 2020, ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières frais ou indemnités à la charge du client.
• Le paiement des échéances ainsi reportées doit être réparti, de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
• Sur les fluides (eau, électricité, gaz), l’ordonnance énonce que les fournisseurs ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, pour non-paiement des factures. De même, ils ne peuvent réduire la puissance distribuée aux personnes concernées.

• Pour le report des factures d'électricité, d'eau et de gaz, le entreprises devront solliciter leurs fournisseurs, par courrier ou par mail, pour obtenir le report et l'étalement du paiement de leurs factures en attestant qu'elles remplissent les conditions du report (et notamment qu'elles sont éligibles au fonds de solidarité). Le report sera accordé sans pénalités. Les formes de la demande restent propres à chacun des fournisseurs.

Les loyers

Pour les loyers, aucun dispositif ne permet aux entreprises de bénéficier du report automatique du paiement de leur loyer professionnel ou commercial.

• Sur les baux relatifs aux activités professionnelles ou commerciales, l’ordonnance ne parle pas de report de paiement de loyers, elle précise que les locataires concernés ne peuvent encourir de pénalités financière ou intérêts de retard de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance ou d’activation de garanties ou de cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels ou commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle.

           En cas d’irrespect du bail, il ne peut y avoir sanction mais l’ordonnance laisse les parties entrer en voie de négociation ou de conflit pour les modalités d’exécution du contrat.

•  Les entreprises souhaitant bénéficier d'un report de paiement de leur loyer, peuvent adresser, à leur propriétaire, une demande de report à l'amiable. Il ne s'agit que d'une demande de report qui ne présage aucunement du report automatique des loyers. La seule garantie donnée par l'ordonnance demeure l'absence de pénalités ou d'activation de la clause résolutoire.