CORONAVIRUS - 24 MARS 2020

Loi de finances rectificative 2020, n°2020-289 du 23/03/2020

La loi de finances rectificative 2020 ne contient pas de mesure fiscale et sociale mais uniquement :

• des mesures budgétaires destinées à couvrir les crédits d'urgence visant à financer l'activité partielle et le fonds d'indemnisation pour les TPE (avec cofinancement par les régions) ;

• des mesures d'octroi de la garantie d'Etat sur les prêts octroyés aux entreprises.

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, n°2020-290 du 23/03/2020

La loi vise et permet :

• le report du second tour des élections municipales ;

• la création d'un dispositif d'état d'urgence, par décret, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, isolement, réquisitions, contrôles des prix, restriction de la liberté d'entreprendre, ...) dans des mesures proportionnées aux risques sanitaires encourues et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

La loi d'urgence prévoit que la violation des interdictions et règles de restriction est punie de l'amende de 4ème classe (135 euros). En cas de violation constatée à nouveau dans les 15 jours, l'amende sera retenue à hauteur de celle prévue pour les contraventions de 5ème classe (1.500 euros). En cas de verbalisation à plus de 3 reprises, les faits sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

• l'habilitation du Gouvernement pour prendre, par voie d'ordonnances, des mesures d'urgence économique dans un délai de 3 mois à compter de ce jour, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12/03/2020.

L'article 11 de la loi d'urgence autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure, les étendre et à les adapter  sur les domaines proposés suivants (sans que la liste ne soit exhaustive) :

- octroi d'aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de  mesures de soutien à la trésorerie ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions et collectivités ;

- en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique :

- limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le  recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière  temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de  bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de  revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation  professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

- permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise  d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux  modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs ;

- permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de  travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne  temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au code du travail, par les  conventions et accords collectifs ;

- permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires de déroger aux règles d'ordre public et aux  stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

- modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de  l'intéressement et au titre de la participation ;

- modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

- modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du  comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les  processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;

- Modification des obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients  et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de  paiement et pénalités et de nature des contreparties ;

- Report de la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative pour 2020 ;

- Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux  pénalités contractuelles, prévues pour les contrats publics ;

- Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux  professionnels et commerciaux et de renonciation aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de  fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures ;

- Adaptation des délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux  autorités administratives ;

- Simplification, précision et adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la  publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de  déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu'adaptant les règles relatives à l'affectation des bénéfices  et au paiement des dividendes ;

Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Nous attendons, en conséquence, les ordonnances pour connaître les mesures prises, leur étendue et application