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CORONAVIRUS - 19 SEPTEMBRE 2020

EXONÉRATION SOCIALE « COVID-19 » POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs indépendants, non couverts par le dispositif d’activité partielle, ont dû mal à se relever. Afin de les soutenir dans leur redressement, un dispositif de réduction des cotisations de sécurité sociale est envisagé.

Dispositif propre aux travailleurs indépendants

  • Travailleurs indépendants visés

Les travailleurs indépendants visés sont :

  • Ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel et ceux exerçant dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

  • Ceux exerçant une activité, impliquant l'accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.

  • Montant de la réduction : cas général

Le montant de la réduction est de

  • 2 400 euros pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires et ceux dépendant de ces derniers qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

  • 1 800 euros pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

En pratique,

pour les travailleurs indépendants non agricoles, cette mesure se traduit par une réduction du montant définitivement calculé de cotisations sociales dues au titre de l'année 2020. Ce calcul interviendra une fois le revenu d'activité indépendante pour l'année 2020 connu, c'est-à-dire après que les travailleurs indépendants concernés auront souscrit, en juin 2021, leur déclaration sociale de revenus pour 2020. Les cotisations appelées au cours de l'année 2020 sont en effet des cotisations provisionnelles calculées sur le revenu de l'année 2018, éventuellement réajustées en fonction du revenu de l'année 2019 après déclaration par les intéressés de leur revenu d'activité pour 2019. Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, dès l'entrée en vigueur du décret, à savoir le 3 septembre 2020, de la réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales si celles-ci sont calculées, à titre provisionnel, non sur leur revenu de 2018 mais sur le revenu qu'ils ont estimé pour l'année 2020.

 

 

Travailleurs indépendants ayant estimé leur revenu d'activité pour 2020

Les travailleurs indépendants ayant procédé à une estimation de leur revenu d'activité pour 2020 en application de l'article L 131-6-2 du CSS peuvent appliquer au montant qu'ils ont déclaré un abattement de (Décret art. 8, II) :

  • 5 000 € pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires et ceux dépendant de ces derniers qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf. annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 et annexe 2 du décret précité)

  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

 

A noter ,

Les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de la mesure exceptionnelle de réduction forfaitaire de cotisations et de contributions de sécurité sociale, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre d'un plan d’apurement conclu avec les organismes de recouvrement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales dues au titre de l’année 2020. La remise est plafonnée à 50% du montant des sommes dues (dans la limite de 900 €).

 

Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances de l'année 2020 les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

  • De mars 2020 à juin 2020 (pour ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel et dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires) ;

  • De mars 2020 à mai 2020 (pour ceux exerçant une activité, impliquant l'accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19).