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CORONAVIRUS 18 JUIN 2020

Dans le cadre du déconfinement, les règles permettant l’attribution du fonds de solidarité évoluent au mois de juin.

  • Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.

Précisons que les entreprises en amont ou aval de ce secteurs (cf. Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement ) qui ont subi plus de 80% de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai) pourront également bénéficier de ces mesures renforcées. Il s'agit des entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020) . Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

  • Concernant les dates de dépôt : les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) pour le volet 1 du mois de mai et au 15 août 2020 pour le volet 2.

En cas de pensions de retraite ou d'indemnités journalières : Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

 

 

  • Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées

Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs.

Seront éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1million d’euros actuellement).

  • Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises ayant au moins 1 salarié.

Pour rappel : pour en savoir plus sur les aides attribuées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, il existe une plateforme qui centralise les aides de ces secteurs. Accéder au guichet unique tourisme

Autre rappel : pour bénéficier du second volet du fonds de solidarité l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par le Conseil Régional du lieu de résidence (lien vers Plateforme Pays de la Loire)

 

Autres mesures renforcées pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture

  • Activité partielle Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%.
  • Exonérations de cotisations sociales Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai)1 . En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

 

 

Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai.

Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

  • elles pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales

    • Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

    • Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement.