CORONAVIRUS 1 AVRIL 2020
Suite à la parution du décret du 31/03/2020, un justificatif est à produire pour pouvoir bénéficier du report des paiements des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers
Quels justificatifs produire pour le report
Les personnes susceptibles de se prévaloir des dispositions de report de paiement*, doivent soit :
- présenter l'accusé de réception de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité
- ou lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation des paiements ou sont en difficulté, présenter une copie du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
* pour connaître les conditions d'accès au report de paiement des factures de gaz, d'électricité, d'eau et de loyers cliquez ici