COMPTE DE PÉNIBILITÉ : DU NOUVEAU A PARTIR DE JANVIER 2018

NOUVEAU NOM

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est rebaptisé compte professionnel de prévention. 

Pénibilité : les points de modifications

Depuis le 01/01/2015, vous deviez déclarer les facteurs d’exposition de vos salariés à la pénibilité. Cette déclaration portait sur les 10 facteurs d’exposition existants, parmi eux quatre facteurs de risque ne sont ainsi plus pris en compte pour déterminer les points au compte pénibilité :
■ la manutention manuelle de charges, 
■ les postures pénibles,
■ les vibrations mécaniques,
■ la déclaration des agents chimiques dangereux.
Cependant, ces 4 facteurs de risque pourront être considérés lors d’une demande de départ anticipé à la retraite.

Cotisations : les points de modifications

Jusqu’à présent, vous deviez verser deux cotisations au titre de la pénibilité :
■ une cotisation de base fixée à 0,01 % de la rémunération des salariés et due par tous les employeurs ;
■ et le cas échéant une cotisation additionnelle fixée à 0,20 % si vous avez au moins un salarié exposé à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, assise sur la rémunération des salariés exposés.

A partir du 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées.

La cotisation additionnelle revue pour le dernier trimestre 2017 : 
La cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017 (à savoir pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017), n’est due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels que doit désormais déclarer l’employeur :
■ les activités exercées en milieu hyperbare ;
■ les températures extrêmes ;
■ le bruit ;
■ le travail de nuit ;
■ le travail en équipes successives alternantes ;
■ le travail répétitif.

Pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention, les employeurs devront déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année. Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront effectuées sur la totalité de l’année (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 5-IV).