aides pour optimiser les charges sociales et patronales

INTERESSEMENT

L’intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur versant une prime.

Qui est concerné par l’intéressement ?

Toutes les entreprises : peu importe la taille, l’effectif ou le statut juridique
Tous les salariés : l’accord peut toutefois exiger une ancienneté de 3 mois maximum
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier

Comment se calcule l’intéressement ?

L’intéressement est basé sur les résultats de l’entreprise et/ou la performance de l’entreprise
Le montant global de la prime ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés
Le montant individuel ne peut excéder 30 852€ (pour 2021)

Quelle est la répartition entre les salariés ?

Uniforme
Proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié
Ou combinaison de plusieurs de ces critères

Comment mettre en place l'intéressement ?

Accord conclu avec les délégués syndicaux, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés (majorité des 2/3) – Possibilité de conclure par décision unilatérale dans certains cas prévus par la loi
Accord conclu pour 1 à 3 ans (depuis décembre 2020)

Quels sont les avantages liés à l’intéressement ?
Pour l’employeur :

intéressement exonéré de charges sociales
intéressement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise

Pour le salarié :

intéressement exonéré de cotisations salariales
intéressement soumis à la CSG/CRDS
intéressement imposable sauf s’il est placé sur le P.E.E ou un P.E.R.E.C.O

Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place d’un contrat d’intéressement, rapprochez vous du service social!

PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE) ET PLAN EPARGNE ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)

Le P.E.E est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (=parts sociales, actions, ….).

Qui est concerné par le P.E.E ?

Toutes les entreprises : peu importe la taille, l’effectif ou le statut juridique
Tous les salariés : l’accord peut toutefois exiger une ancienneté de 3 mois maximum
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier

Comment mettre en place le PEE ?

Accord conclu avec les délégués syndicaux, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés (majorité des 2/3)

D’où proviennent les sommes versées sur le P.E.E ?

Des versements volontaires du salarié : la somme totale ne peut pas être supérieure à 25% de son revenu annuel
De l’intéressement
Des versements effectués par l’employeur, l’abondement : le plafond d’abondement par l’entreprise est de 3290.88 € (pour 2021) – il ne peut pas être supérieur à 3 fois la contribution du salarié
versements « unilatéraux » par l’employeur sur le PEE, soumis au même régime social et fiscal que les abondements (à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipée.

Quels sont les avantages liés au P.E.E?

Pour l’employeur, les sommes versées sont :

exonérées de cotisations sociales
déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise
exonérées de la taxe sur les salaires

Pour le salarié, les sommes versées sont :

exonérées de cotisations sociales et d’impôt (sauf pour le versement volontaire)
soumises à la CSG/CRDS
exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement

Le P.E.R.E.C.O permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite, sous forme de rente ou sous forme de capital. Son régime juridique est le même que celui du P.E.E sauf que l’abondement de l’employeur est plafonné à 6581 € par an et par salarié.

CHEQUES VACANCES

Qui peut être bénéficiaire ?

Salariés
Chef d’entreprise

Comment mettre en place les chèques vacances ?

Par accord collectif ou décision du chef d’entreprise soumise aux salariés
Le chef d’entreprise peut fixer des modalités d’attribution (revenus, présence,…) mais cela reste un dispositif collectif

Quelles contributions apporter ?

pour l’employeur : sa contribution est plafonnée
pour le salarié : le salarié peut refuser les chèques vacances ou les accepter. Dans ce

dernier cas, il contribue pour la part pour laquelle l’employeur ne contribue pas.

Quelles exonérations sociales ?

La contribution de l’employeur est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) dans la

limite de 30% du SMIC brut mensuel / salarié / an (466.374 € pour 2021)

CHEQUES DEJEUNERS

Qui peut être bénéficiaire ?

Salariés
Dirigeants titulaires d’un contrat de travail

Comment mettre en place les chèques déjeuners ?

Décision du chef d’entreprise
Mise en relation avec un organisme délivrant les titres restaurant

Quelles sont les Conditions d’attribution ?

Limité à un titre par jour
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier
Le salarié doit être présent (pas en congés, arrêt,…)

Quelles Exonérations sociales ?

Si la participation de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur titre et si cette participation ne dépasse pas 5.50 € par titre (pour 2020), elle est exonérée de cotisations.

BONS D ACHATS

L’employeur peut attribuer des bons d’achat ou bons cadeaux à ses salariés.

Présomption de non assujettissement aux cotisations sociales (et à l’impôt sur le revenu) des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié dans une année civile ne dépassant pas 171€ pour 2020
En cas de dépassement de ce seuil, 3 conditions doivent être remplies pour que les bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations :
l’attribution du bon doit être en lien avec l’un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël (salariés et enfants jusqu’à 16 ans), rentrée scolaire (enfants de moins de 26 ans)
son utilisation doit être déterminée : l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué (mention de la nature du bien ou d’un ou plusieurs rayons de magasins ou nom d’un ou plusieurs magasins)
son montant doit être conforme aux usages : un seuil de 171 € est appliqué par évènement

Cas particuliers :

Rentrée scolaire : 171 € par enfant

Noël : 171 € par enfant et par salarié