Aides aux Jeunes Agriculteurs installés depuis 01/01/2015 : rappel des obligations en matière de suivi de leurs engagements

Qui est concerné ?

Tous les Jeunes Agriculteurs ayant déposé une demande d’aide à l’installation depuis le 1er janvier 2015. Ils doivent déposer une fiche de suivi de leurs engagements dans un délai maximal de 2 ans et 6 mois après leur date d’installation effective. La date d’installation est celle figurant sur leur certificat de conformité (les JA installés depuis 2 ans et 6 mois avant le 27/12/2017, date de parution de l’instruction technique, disposent d’un délai supplémentaire pour répondre).

Quels types d’installations ?

Tous les types d’installation sont concernés par ce suivi : l’installation à titre principal, l’installation à titre secondaire et l’installation progressive. Pour les JA bénéficiant d’une installation progressive, le suivi est particulièrement important car il permet à la Direction Départementale des Territoires (DDT) d’instruire la demande de paiement du second versement de la DJA.

Modalités de suivi à mi-parcours

Le texte réglementaire définissant les modalités de suivi à mi-parcours a été publié en janvier dernier. Il institue le dépôt d’une fiche déclarative.
Cette fiche a pour objectif de suivre la réalisation du projet d’installation sur les deux premières années conformément à ce qui avait été prévu dans le Plan d’Entreprise (PE). Elle doit donc permettre au JA de vérifier s’il respecte bien les engagements qu’il avait pris lors de son installation en ce qui concerne :

• le déroulement du PE (système de production mis en place, statut juridique de l’exploitation et des exploitants, programme d’investissements)
• le nombre d’actifs présents sur l’exploitation
• les conditions de revenus
• le statut de chef d’exploitation
• la réalisation d’une comptabilité
• les engagements spécifiques pour bénéficier des modulations de la DJA.

Le JA doit renvoyer sa fiche de suivi à sa DDT (pour valider le délai de 2 ans et 6 mois) et une copie de la fiche doit être retournée simultanément à la Chambre d’Agriculture pour pré-instruction. L’envoi dématérialisé est possible.

Dans tous les cas, le JA recevra une réponse de la DDT suite à l’instruction de sa fiche, y compris lorsque le déroulement de son installation est conforme à sa prévision. Dans les autres cas, la DDT pourra, soit alerter le JA sur la nécessité de transmettre un avenant, soit lui demander des éléments complémentaires si elle suspecte le non respect d’un engagement pouvant entraîner une déchéance de DJA.

Attention aux sanctions

Enfin, le texte réglementaire rappelle que la non transmission de la fiche dans le délai imparti est sanctionnable par la DDT d’une déchéance partielle de 10 % de la DJA. La non transmission de la fiche (c’est à dire au-delà des 4 ans d’engagement) est sanctionnable d’une déchéance totale de la DJA.

En savoir plus : Voir l'instruction technique