ACTUALITES FISCALES 2018

La CSG augmente, les cotisations sociales diminuent

La hausse de la CSG de 1.7% s’applique à toutes les catégories de revenus (professionnels, du capital, ...).
Elle  s’applique à compter de 2018 pour la majorité des revenus. Cependant, les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values sur titres…) sont concernés dès 2017.
NB : cette hausse vient augmenter la part déductible de la CSG.

En contrepartie les cotisations maladie-maternité et allocation familiales voient leurs taux réduits :

• maladie : taux entre 0.85% et 7.20 % si revenu < 110 % PASS*
• allocation familiales : baisse de 2.15 points soit un taux nul pour les revenus < 110 % PASS*

*PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018).
 

Revenus mobiliers : taxés à 30% dès 2018

Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts) et plus-values mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% à compter du 1er janvier 2018.
Le taux de 30% inclus l’impôt pour 12.8% et les prélèvements sociaux pour 17.2%.

Selon votre taux d’imposition, une option est possible pour imposer ces revenus selon le barème progressif. Cette option concerne tous les revenus mobiliers du foyer fiscal. Elle est matérialisée lors la déclaration annuelle des revenus .

Focus sur les dividendes
L’application du PFU de 30% n’est pas cumulable avec l’abattement de 40%. De plus, aucune part de CSG n’est déductible. Il conviendra donc de comparer les deux modes d’imposition (PFU ou barème progressif) afin de choisir le moins coûteux.
 

Reprise d’entreprise en ZRR : l’exonération peut s’appliquer en cas de transmission familiale

Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 8 ans. Jusqu’à présent, cette exonération ne pouvait pas s’appliquer en cas de transmission familiale.

A compter des exercices clos en 2017, cette exonération devient applicable lors de la première transmission familiale.
 

Baisse de l’IS : nouveau calendrier

La baisse de l’impôt sur les sociétés, déjà entamée l’an passée, est renforcée selon le calendrier ci-dessous.

* B = bénéfice

NB : le taux réduit de 15% est maintenu dans les conditions actuelles
 

CICE : baisse du taux avant son remplacement

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi applicable aux salaires versés en 2018 est réduit d’un point. il sera donc de 6%.

En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse de 6 points des charges patronales sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC.
 

Micro-BIC et micro-BNC : champ d’application élargi

Dès 2017, les seuils de chiffre de recettes en dessous desquels le régime micro est applicable sont doublés.
Ainsi peuvent relever du régime micro les entrepreneurs ne dépassant pas :

• 170 000 € de recettes pour les ventes de marchandises, et assimilé ;
• 70 000 € HT pour les prestations de service ;
• 70 000 € pour les activités non commerciales.

Les seuils de la franchise en base de la TVA ne sont pas modifiés. Ainsi, des contribuables peuvent relever du régime micro-BIC ou micro-BNC même s’ils ne bénéficient pas du régime de la franchise en base de la TVA.
 

RSI : une disparition progressive sur 2 ans

Au 1er janvier 2018 s’ouvre une période transitoire du RSI vers le régime général. A l’issue de cette période, les travailleurs indépendants relèveront du régime général pour leurs assurances maladie-maternité, vieillesse de base - sauf les professionnels libéraux - et pour le recouvrement de leurs cotisations.

Transition énergétique : le crédit d’impôt prolongé d’un an mais avec quelques dépenses exclues

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements :

• les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018 ;
• le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018 ;
• les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018 ;
• le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique.

A titre transitoire, les travaux ayant fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 bénéficient du crédit d’impôt au taux de 30 %.

De même, les dépenses de double vitrage et de chaudières fioul à très haute performance réalisées sur le 2e semestre 2018 bénéficient du crédit de 15 % en cas de signature du devis et de versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.

A noter : le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.
 

Un dégrèvement de taxe d’habitation sur 3 ans

Dès 2018, une majorité de contribuables bénéficiera d’un dégrèvement  de sa taxe d’habitation à hauteur de 30 %. Ce dégrèvement sera porté à 65 % en 2019 puis à 100 % en 2020.

Immobilier : prorogation de réductions d’impôt …

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31/12/2021 tandis que le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2018.

L’IFI remplace l’ISF

Au 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune disparaît, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière.
Cet impôt reprend le même barème de calcul que l’ISF mais limite l’imposition au seul patrimoine immobilier.
 

Le prélèvement à la source s’appliquera en 2019

Dès 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. A ce titre, chaque contribuable sera informé du taux de retenue à la source qui lui est applicable suite à la déclaration de ses revenus 2017.

La mise en place de ce dispositif fera l’objet d’une communication plus précise dans les mois à venir.
NB : le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus des professionnels indépendants (BA, BIC, BNC et rémunérations de gérants).