Activité Partielle : les décrets sur le report de la baisse des taux au 1er mai 2021 sont publiés

Cas général : un « reste à charge de 15 % » maintenu pour avril 2021

■ Indemnité salarié
La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er mai 2021, et non plus au 1er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31).

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :

• reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ;
• passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021.
   

■ Allocation employeur
La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er avril 2021 comme initialement prévu (décret 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31).

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :

• reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;
• le taux de 36 % s’appliquera à partir du 1er mai 2021 (soit 40 % de reste à charge).

Secteurs protégés : le « zéro reste à charge » prolongé sur avril 2021

■ Indemnité salarié
Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est également à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er juin 2021 et non plus au 1er mai (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31).

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :

• reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;
• passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021 (bascule dans le cas général).
   

■ Allocation employeur
La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er avril 2021 comme initialement prévu (décret 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31).

En conséquence, le taux de l’allocation d’activité partielle :

• est maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021, soit 0 % de reste à charge ;
• passera au taux de 60 % en mai 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;
• puis au taux de 36 % à partir de juin 2021 (retour au cas général ; 40 % de reste à charge).
   

■ Liste des secteurs connexes modifiée
La liste des secteurs connexes est complétée par deux nouveaux secteurs :

• n° 90 Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
• et n° 129 Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
La numérotation de l’annexe 2 est ajustée en conséquence.

Par ailleurs, le décret prévoit une mesure de mise en cohérence, visant élargir la condition de déclaration sur l’honneur à la totalité des activités de l’annexe 2 pour lesquelles une condition de réalisation d’au moins 50 % du chiffre d’affaires avec certaines activités est exigée.

Pour mémoire, en effet, dans ces secteurs, les employeurs doivent accompagner leurs demandes d’indemnisation d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit cette proportion de 50 % de chiffre d’affaires.

Remarque : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Le taux de l’indemnité versée au salarié est en effet fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI). Les employeurs peuvent bénéficier d’un taux d’allocation majoré. Sous réserve de confirmation par un autre décret à paraître, pour ces entreprises, le taux d’allocation devrait être maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge jusqu’à cette date.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er mai 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle est reportée au 1er mai 2021 (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31).

Cette règle avait déjà été décalée plusieurs fois, en dernier lieu au 1er avril 2021.

Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

Pour l’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », le décalage d’un mois est également appliqué au remboursement à l’employeur (décret 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31).

Au regard des dernières déclarations du gouvernement :
Pour les salariés en garde d'enfant, les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur salaire net, 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales

Aucun changement n’est apporté aux autres situations donnant droit au « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).

Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés restent pour l’heure dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).

Pour mémoire, sont ici concernées :

• les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

• dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;

• les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret).

Décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31