NOUVEAUTÉS : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Nouvelles aides financières liées à l’embauche de contrat d’apprentissage

Le décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.

• Les conditions d’éligibilité à l’aide unique

Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1).
L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

• Montant de l’aide unique 

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à (c. trav. art. D. 6243-2, I nouveau) :

■ 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage,
■ 2 000 € maximum pour la 2e année,
■ 1 200 € maximum pour la 3e année.

Cas particulier : Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme) : le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat (c. trav. art. D. 6243-2, II nouveau).

• Les modalités de versement de l’aide unique 

L’aide est versée :
 
■ dès le début du contrat d’apprentissage,
■ de manière mensuelle, 
■ par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des données la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III nouveau).

L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti (c. trav. art. D. 6243-2, IV nouveau).
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées (c. trav. art. D. 6243-2, IV et V nouveau).

Nouvelles modalités de rupture de contrat d’apprentissage

La loi Avenir modifie les possibilités de rupture de contrat d’apprentissage. A compter de janvier 2019, il n’est plus nécessaire de passer par le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une résiliation du contrat de travail, il est possible dorénavant de licencier l’apprenti en respectant la procédure pour motif personnel ou disciplinaire en cas :
■ de force majeur,
■ de faute grave,
■ d’inaptitude de l’apprenti.

La loi avenir prévoit deux nouveautés :
■ Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel,
■ L’apprenti pourra dorénavant démissionner, selon les modalités déterminées par décret, les étapes sont les suivantes :
1/  L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception.
2/ Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).
3/ La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.