Versement de la PRIME EXCEPTIONNELLE avant le 31 mars 2019

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Ci-dessous une présentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Date de versement

 La prime devrait être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

Attribution et modulation

 L’employeur pourrait décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Il pourrait également faire varier son montant en fonction  :

• du niveau de rémunération des bénéficiaires, 
• du niveau de classification,
• de la durée de travail (pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018).

Exonération

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) :

• d’impôt sur le revenu ;
• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.

Critères de versement

• L’exonération ne pourrait concerner que des salariés (pas de versement pour les dirigeants sans contrat de travail et stagiaires).
• Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel, soit 53 944.80 €,
• Les salariés doivent être présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure).

Modalités de mise en place

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle devra respecter certaines étapes :

• Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
• Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou non dotées du Comité Sociale et Economique (PV de carence des élections CSE à l’appui), il est possible de mettre  un accord d’entreprise à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
 
Il est préconisé de respecter les règles de dépôt et de publicité de la décision unilatérale ou l'accord d’entreprise auprès de la DIRRECTE.

Contenu de l'accord

L’accord ou la décision unilatérale fixerait les éléments suivants : le montant de la prime / le plafond limitant le champ des bénéficiaires / la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
Attention : La prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
 
A défaut de respect de ces formalités, la prime exceptionnelle ne sera pas exonérée de charges.