DES AIDES PRÉSERVÉES SOUS CONDITIONS

Après deux ans de négociation, les États membres de l'Union et le Parlement Européen  ont trouvé un accord : maintenir le budget européen consacré à la PAC en euros constants, alors qu'il était menacé par les pays "frugaux" du nord de l'Europe (Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark et la Suède). 

Pour la France, le budget agricole provenant de l’Europe s'érode de 2 % sous l’effet de la convergence entre États. Comme pour les agriculteurs d’un même pays, la Commission Européenne souhaite réduire l'écart d’aide entre États, résultats des productions du passé.  

Cette préservation du budget de la PAC s'est faite sous conditions. En plus de soutenir les revenus des agriculteurs, la Politique Agricole Commune doit devenir l’outil pour atteindre les objectifs du “Green Deal” pour l’agriculture et la mise en place de la stratégie de la ferme à table.

Des rapports d’étape, ou bilans de santé sont prévus tout au long de cette nouvelle programmation pour vérifier la cohérence entre la Politique Agricole Commune et l’atteinte de ces grands objectifs. 

Un cadre donné par l'Europe, des choix français pour l’appliquer

La PAC conserve ces deux piliers et la conditionnalité ; aux États de construire leur stratégie pour l’appliquer

L’Europe a donné le cadre, les objectifs ; à chaque État membre de construire sa stratégie pour appliquer cette nouvelle politique agricole. Cette stratégie doit être consignée dans un document appelé Plan National Stratégique (PSN), et validé par Bruxelles.

La France doit rendre la copie de son PSN à la commission européenne avant le 31 décembre 2021. Elle construit actuellement cette stratégie avec la profession agricole et les citoyens.     

Voici les principales orientations annoncées par le ministre avec comme principal objectif la limitation des variations d’aides entre chaque filière.   

Un même équilibre entre 1er et 2è pilier

La France a choisi de garder le même équilibre entre

• le premier pilier principalement tourné vers  les aides au revenu, aux productions
• et le deuxième pilier consacré à la modernisation de l’agriculture, la préservation de l'environnement (aides à l’agriculture biologique, mesures agro environnementales et climatiques) et le développement rural notamment. 

Les aides du premier pilier évoluent

Les aides au revenu

Les aides aux revenus devront converger : les droits de chaque agriculteur doivent se rapprocher de la moyenne nationale. La France choisit d’appliquer la convergence minimum imposée dans le cadre européen,  le taux de convergence passera de 70 % aujourd’hui à 85 % en 2025. 

Le verdissement des aides du premier pilier

L’Union Européenne fait le choix de la disparition du paiement vert, ces obligations devront être transcrites dans la nouvelle conditionnalité, elles s'appliquent donc à l'ensemble des aides perçues par les agriculteurs.  

Une nouvelle aide verte est créée, appelée écorégime, elle pourra être demandée par chaque agriculteur. Les conditions pour l’obtenir devront aller plus loin que l’actuel paiement vert. A chaque pays d’en définir les contours dans son plan stratégique. 

La France a choisi un dispositif accessible à tous, à deux niveaux d’aides en fonction des résultats obtenus :

• un niveau standard à 60 € par hectare
• et un niveau supérieur à 82 € par hectare (valeurs estimées par le ministère de l’agriculture).
   

Pour l’obtenir, trois voies seront possibles  : 

	La Certification : - niveau supérieur : Bio ou Haute Valeur Environnementale (HVE) - niveau standard : Certification environnementale 2+ A noter : le dispositif de la HVE est amené à évoluer en même temps que la mise en place de cette nouvelle politique agricole.
	Les Pratiques agronomiques :  - conserver les Prairies Permanentes à l'échelle de l’exploitation - sur Cultures Permanentes (viticulture, arboriculture, vergers) : couverture végétale au minimum sur 75 % des inter-rangs,  - sur Terres Arables : avoir un assolement diversifié. En fonction du nombre de cultures, des parcelles de pâturages permanents conservées sur l’exploitation, l’exploitant aura accès à cette aide, au niveau standard ou supérieur.
	Les Infrastructures agroécologiques (les haies, les bandes tampon, les jachères notamment)  En fonction de ce que représentent ces éléments par rapport à la surface de l’exploitation, vous aurez accès à cette aide, au niveau standard ou supérieur.

Au moment de votre déclaration PAC 2023, après avoir étudié votre situation, vous pourrez demander cette aide si vous êtes éligible  et choisir la voie la plus appropriée pour l’obtenir. 

A noter que la valeur de l’aide verte (Ecorégime) n’est plus liée à la valeur du DPB, autrement dit à l’historique des aides de l’exploitation. Si cette aide est demandée, elle aura deux valeurs uniques en fonction des “résultats environnementaux” obtenus sur l’exploitation. 

Les aides couplées

15 % du budget sont toujours consacrés aux aides couplées mais ce budget est profondément remanié.
 
La France fait le choix d’utiliser au maximum cette possibilité donnée dans le cadre européen pour soutenir les productions. 

Deux grandes évolutions : 

• une augmentation des fonds alloués aux aides aux légumineuses et protéagineux :
  - aujourd’hui 2 % du budget est utilisé pour soutenir ces productions, à l'horizon 2027 ce sera 3,5 %,
  - ce budget sera pris sur l’ensemble des aides animales. 
• une refonte des aides bovines, les animaux primés seront les UGB de plus de 16 mois présents sur l'exploitation plus de 6 mois au lieu des seules vaches actuellement.  L’objectif est de soutenir plus l’engraissement et la filière laitière. Des montants d’aides différenciés entre type d’animaux et des plafonds seront mis en place pour éviter une trop grande variation de ces aides entre exploitation naisseur et naisseur engraisseur d’une part et filières viande et laitière d’autre part.

Un calendrier serré pour une application de la nouvelle PAC au 1er janvier 2023 

Le processus de validation politique de la PAC suit son cours, à chaque étape des évolutions sont à prévoir. Toutefois les grandes orientations sont données : 

• un verdissement des aides avec un renforcement de la conditionnalité pour tous et la création des écorégimes,
• des aides couplées réorientées vers la production de légumineuses pour atteindre une plus grande autonomie en protéines en France et dans les élevages,
• un plus large soutien à l’ensemble de la filière bovine pour inciter les éleveurs à engraisser les animaux et trouver des débouchés pour les broutards.