PAC 2018 : nouvelle obligation de non traitement des Surfaces d’Intérêts Ecologiques

Après trois années d’application de la PAC 2015, la commission européenne a vérifié si la mise en oeuvre des politiques européennes respectait les objectifs fixés par le conseil (les états) et le parlement européen.

Des ajustements ont été réalisés par la commission et se sont matérialisés par une évolution réglementaire appelé “Règlement omnibus”.

L’évolution la plus marquante pour la politique agricole communes concerne les SIE (surface d'intérêt écologique)

Pour bénéficier de 100 % de votre paiement vert (environ 30 % de vos aides découplées), les éléments déclarés comme SIE doivent couvrir 5 % de vos surfaces en terre arable. Voir la nouvelle grille

En 2018, les éléments déclarés comme SIE ne devront pas recevoir de traitements phytosanitaires. Cette nouveauté peut modifier les choix réalisés jusqu’alors et rendre non déclarables en SIE des surfaces qui l’étaient auparavant.

Concrètement, au 15 mai 2018, une parcelle de pois, un dérobé ray grass trèfle ou un couvert d’avoine-trèfle-seigle ayant reçus des traitements ne pourront pas être déclarés en SIE pour atteindre le taux de 5 % pour la campagne 2018.

Ce nouveau texte européen devra être traduit dans la réglementation française pour février 2018. 

En attendant, il important de prendre en compte cette nouvelle obligation dans la réflexion de votre assolement 2018 et prévoir de déclarer d’autres éléments pour sécuriser votre paiement vert (haies, fossé, bande tampon, bordure de champs et jachères…) si nécessaire.