AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE MIS EN PLACE FIN 2019

Schéma global du nouveau dispositif d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté :

L’accès à l’AREA repose sur des critères d’éligibilité

• de l’exploitant : plus de 21 ans et moins de 60 ans, être en activité depuis au moins 3 ans, etc
• de l’exploitation : avoir réalisé un audit global d’exploitation, employer au moins un actif non salarié mais moins de dix actifs salariés, 50% minimum du capital social détenu par les exploitants, satisfaire au moins 3 des 4 critères comptables suivants : 
  - taux d’endettement global > 70%
  - trésorerie nette globale < 0
  - EBE sur produit brut < 25%
  - Revenu disponible par actif non salarié < 1 SMIC (14 628 € en 2020)

A la différence de l’ancien dispositif agriculteurs en difficulté, les exploitations en redressement judiciaire, ou faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement à l’amiable ont accès à l’AREA, sans avoir à produire un audit global d’exploitation et sans vérifier les critères comptables.

L’AREA est composée de deux volets indissociables associés chacun à une aide de l’Etat :
- l’aide au plan de restructuration,
- l’aide au suivi technico-économique.

• L'aide au plan de restructuration
  L’aide au plan de restructuration s’élève jusqu’à 10 000 € par exploitant + 2 000 € par salarié équivalent temps plein (dans la limite de 10 ETP salariés et de 2 exploitants - sauf pour les GAEC qui bénéficient de la transparence).

Elle est notamment calculée sur la base :
- des surcoûts liés à une restructuration bancaire entre les prêts réaménagés ou consolidés et les prêts initiaux (intérêts & frais d’assurance supplémentaires, frais de dossier)
- des coûts de la garantie bancaire si la restructuration bancaire conduit à une consolidation
- d’une partie des intérêts bancaires dus sur la durée du plan de restructuration
- d’une partie des intérêts de prêts ou de facilités de paiement des fournisseurs.

Cette aide est conditionnée à :
- une prise en charge à hauteur de 25% du coût de la restructuration par l’exploitant lui-même
- une durée du plan de 7 ans maximum
- un engagement de l’exploitant à maintenir son activité et à ne pas augmenter ses capacités de production pendant la durée du plan.

• L’aide au suivi technico-économique
  L'aide au suivi repose sur un suivi technico-économique, à minima sur 3 ans, du plan de restructuration. Ce suivi est réalisé par un expert habilité choisi par l’exploitant (avec un appui possible d’une assistance sociale).
  L’aide au suivi correspond à 80% du coût facturé par l’expert habilité (dans la limite de 800 €).